En ma qualité de Président de la Sous - Commission de Communication de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, j’ai suivi avec une attention particulière le dossier du Commissaire régional Mohamed Mahmoud El Hassan Sidi Yahya ainsi que les procédures administratives et judiciaires y afférentes.

Je tiens à rappeler que l’arrêt rendu par la Cour suprême dans cette affaire est clair dans son contenu et dans ses effets juridiques. Il s’agit d’une décision définitive, exécutoire conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le refus d’exécuter un jugement définitif constitue une violation grave du principe de l’État de droit, une atteinte à l’indépendance de la justice et une transgression des garanties fondamentales consacrées par les constitutions et les traités internationaux ratifiés par la Mauritanie.

Alors que l’exécution de cette décision judiciaire était attendue, nous avons été surpris par l’émission d’une décision du Directeur Général de la Sûreté Nationale imposant une sanction de trente jours de détention disciplinaire à l’encontre du Commissaire ayant obtenu gain de cause devant la justice, et ce, en représailles pour avoir refusé de se soumettre à l’injustice et pour avoir insisté sur l’application du droit.

En ma qualité de Président de la Sous - Commission de Communication de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, je dénonce ce dépassement manifeste dans l’usage de l’autorité et cette dérive par rapport aux exigences de la loi. Je rappelle que le respect et l’exécution des décisions de justice ne constituent ni un luxe administratif ni une option soumise à l’arbitraire du pouvoir ; il s’agit d’une obligation légale et morale qui incombe à toutes les autorités, sans aucune exception. Tout responsable qui se soustrait à cette obligation s’expose à des poursuites conformément aux textes en vigueur.

Je souligne également que les expériences juridiques comparées, y compris celles de nombreux pays africains, démontrent que la soumission des officiers de police et de l’armée à la responsabilité lorsqu’ils enfreignent la loi est une pierre angulaire pour l’affermissement de l’État de droit et la garantie de la justice pour tous.

Cette affaire constitue un test concret quant au degré d’engagement de l’État à respecter ses engagements nationaux et internationaux en matière de droits de l’homme et de primauté du droit. Nous espérons qu’elle sera traitée d’une manière qui reflète un respect total du principe de l’indépendance de la justice et de la suprématie du droit sur toute autre considération.

 

Ali Mohamed Ould Abnou

Président de la Sous - Commission de Communication de La Commission Nationale des Droits de l’Homme