Consentement à l’impôt et justice fiscale : entre exigences budgétaires et réalités socio-économiques en Mauritanie

24 March, 2026 - 09:55

Le consentement à l’impôt est un principe fondamental dans toute société organisée. Il repose sur une relation de confiance entre l’État et les citoyens. Ce principe suppose que les contribuables acceptent de participer aux dépenses publiques parce qu’ils considèrent que l’impôt est juste, proportionné, et qu’il permet de financer des services publics essentiels à l’intérêt général, dont l’ensemble de la société bénéficie. Ainsi, ce consentement ne doit pas être fragilisé par des taxes excessives ou incompréhensibles pour les citoyens, qui constituent les principaux contributeurs effectifs aux recettes fiscales.

Il est également nécessaire de rappeler que les règles évoquées plus haut ne doivent pas être appliquées de manière mécanique, sans prise en considération des contextes et des particularités socio-économiques propres à chaque société et à chaque État.

En effet, la perception de l’impôt diffère profondément entre les pays du Nord et ceux du Sud, en particulier dans les pays en développement. Cela s’explique principalement par le fait que l’État y est souvent perçu, à tort ou à raison, comme un simple percepteur des richesses produites par les individus, sans que ceux-ci ne reçoivent en retour la contrepartie attendue en matière de services publics. À cela s’ajoute un niveau d’éducation qui demeure insuffisant pour une large partie de la population, ce qui peut affaiblir davantage l’adhésion à l’impôt.

Dans notre contexte local, et au regard du débat qui s’est intensifié depuis l’adoption de la Loi de Finances de 2026, notamment l’application de taxes douanières sur l’importation des smartphones, pouvant atteindre près de deux fois le SMIG pour la majorité des modèles utilisés localement, ainsi que l’instauration d’une taxe de 0,1 % sur les transactions électroniques supportée par les usagers, soulèvent de réelles interrogations quant à leur équité fiscale et à leur cohérence économique.

La taxation des smartphones pose d’abord un problème d’équité. Le smartphone n’est plus un produit de luxe. Il est devenu un outil essentiel de communication, de travail et d’inclusion économique. Une taxation aussi élevée risquerait d’en restreindre l’accès pour une grande partie de la population et de créer un sentiment d’iniquité face à l’impôt. Cette question est d’autant plus importante que le taux de pénétration d’internet en Mauritanie, estimé à 37,4 % très en deçà de la moyenne mondiale de 70%, reste porté principalement par l’usage de la téléphonie mobile.

 

Un enjeu stratégique

 

Cette problématique est d’autant plus sensible que les deux tiers du budget de l’État proviennent déjà des impôts et taxes payés directement ou indirectement par les citoyens. Dans un pays en développement, où l’impact de l’intervention de l’État demeure limité et où les services publics manquent encore d’efficacité, l’augmentation de la pression fiscale apparaît difficilement justifiable. L’un des indicateurs les plus pertinents pour illustrer l’inefficacité relative de l’action publique en Mauritanie est celui de la Government Effectiveness de la Banque mondiale. En 2023, la Mauritanie n’obtient qu’un percentile rank de 22,6. Cela signifie qu’elle se situe dans le quart inférieur à l’échelle mondiale, présentant une faible capacité de l’État à fournir efficacement les services publics et à mettre en œuvre les politiques économiques

La situation socio-économique renforce encore cette problématique. Selon la Banque mondiale (World Development Indicators), le ratio emploi-population en Mauritanie est d’environ 36,7 % en 2024, ce qui reflète une faible capacité de l’économie à créer des emplois. Par ailleurs, une part importante de l’emploi demeure vulnérable et informelle. L’emploi informel représenterait près de 90 % de l’emploi total, selon les données de l’OIT et de la Banque mondiale. Dans ces conditions, la priorité devrait être de favoriser l’activité économique et l’inclusion plutôt que de multiplier les charges fiscales. Une taxation excessive de ces produits et services risquerait ainsi de priver des milliers de jeunes de leur principale source de revenus, sans pour autant leur offrir d’alternative économique viable pour subvenir à leurs besoins ainsi que les besoins des milliers de foyers à leur charge.

En effet, l’instauration d’une Taxe sur les Opérations Financières (TOF) appliquée aux transactions électroniques via les portefeuilles numériques soulève un enjeu stratégique. Dans un contexte où la numérisation des moyens de paiement reste encore limitée et la culture financière peu développée, faire supporter cette taxe aux usagers risque de freiner l’adoption des paiements électroniques. Or, ces derniers constituent un levier important pour réduire l’économie informelle, améliorer la traçabilité des flux financiers et favoriser l’inclusion financière. Une telle fiscalité pourrait donc produire l’effet inverse de celui recherché en décourageant l’utilisation des paiements numériques par une large frange de la population.

En définitive, la justice fiscale ne se limite pas à l’augmentation des recettes publiques. Elle exige des politiques fiscales en phase avec les réalités économiques et sociales du pays, capables de préserver l’équilibre entre les besoins de financement de l’État et la capacité contributive des citoyens. Lorsqu’elle est perçue comme excessive ou déconnectée des conditions de vie, la fiscalité peut fragiliser le consentement à l’impôt et affaiblir l’efficacité du système fiscal lui-même. Dans un contexte économique fragile, la priorité devrait donc être de stimuler la croissance et de rendre les dépenses publiques plus efficaces, plutôt que d’alourdir davantage la pression fiscale.

 

 

Nouakchott, le 15 Mars 2026

Mohamed Ould El Khalef