L’année 2014 a été marquée par une véritable réussite pour la Facilité Africaine d’Assistance Juridique (ALSF), qui a aligné les bons chiffres en recueillant d’importantes ressources auprès de différents partenaires donateurs et atteint l’objectif consistant à identifier les sources potentielles en terme de valeurs, selon un rapport annuel.

 Ainsi, des accords ont été signés avec le Département Britannique pour le Développement International (7 millions d’euros sur 4 ans), le Canada (10 millions d’euros sur 4 ans), le Fonds Africain de Développement (16 millions d’euros sur 4 ans) et l’Union Européenne (UE) envisage l’octroi d’une enveloppe de 5 millions d’euros sur 5 ans.

Ce mécanisme est actuellement dirigé par l’ougandais, Stephen Karaginzi. La Banque Africaine de Développement (BAD) est représentée au  sein du  Conseil de Gestion et de Gouvernance de l’ALSF.

M. Gadio Kalidou, Conseiller Juridique Général de la banque panafricaine,  qui a piloté la création de Facilité Africaine de Soutien Juridique (ALSF), explique que ce mécanisme « vise à corriger l’asymétrie entre la capacité des Etats africains  et celles des compagnies minières et pétrolières internationales, bien outillées et bénéficiant de l’assistance des meilleurs  avocats et juristes du monde, dans le cadre des négociations et transactions commerciales complexes » et rappelle le contexte de sa création.

     Au début des années 2000, l’Afrique a retrouvé un certain équilibre financier en  bénéficiant  d’une annulation de la  dette extérieure dans le cadre de l’Initiative Pays Pauvres Très Endettés

Le nouvel équilibre a attiré les fonds vautours « spécialisés dans le rachat de dettes souveraines à vil prix, mais qui en revanche demandent le remboursement de la dette  totale aux États.

Du coup, une dette rachetée à 5 millions de Dollars us peut conduire à une revendication de 150 à 200 millions de dollars us devant les juridictions de tradition anglo-saxonne.

Faute d’une assistance juridique adéquate, ces fonds vautours gagnent les procès (ce qui est garanti dans 98% des cas) et mettent en péril les économies de nos Etats avec notamment l’exigence parfois de se faire payer en nature par des concessions minières et pétrolières, ou d’autres richesses nationales.

 La Facilité Africaine de Soutien Juridique  permet de lutter en amont contre ces pratiques  pour arriver à des  contrats  mieux négociés, aux termes plus équilibrés et qui  assurent une meilleure protection juridique aux États.