Décret sur le transport public des personnes par applications numériques

31 January, 2024 - 23:52

Le gouvernement a examiné et adopté un projet de décret visant à réglementer le transport public des personnes par des applications numériques, au cours de sa réunion hebdomadaire du mercredi 31 janvier 2024. Ce texte « vise conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi 2011-031, portant organisation et orientation des transports terrestres, à interdire l’exercice de toute activité de transport public à travers les applications numériques, sans l’agrément préalable du ministère chargé des transports et une licence de transport délivrée par l’Autorité de Régulation et d’Organisation des Transports Routiers (AROTR) », selon le communiqué du Conseil des Ministres.