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Le sommet de Paris vient de s'achever sur un succès. Les délégations de 195 pays réunies en séance plénière ont voté un texte d'accord universel sur la lutte contre le réchauffement de la planète.
Le marathon de quinze jours s'achève ainsi sur un accord historique. L'accord de Paris pour le climat est adopté, a annoncé Laurent Fabius, sous un tonnerre d'applaudissements. "On me rappelle que j'ai à taper avec le marteau. C'est un petit marteau, mais je pense qu'il peut faire de grandes choses", a poursuivi Laurent Fabius, encore ovationné par la salle.
Voici les principales décisions adoptées dans cet accord :
1. En matière d’adaptation
Article 42 : Demande au Comité de l’adaptation et au Groupe d’experts des pays les moins avancés d’élaborer conjointement des modalités en vue de reconnaître les efforts d’adaptation des pays en développement parties, comme il est prévu au paragraphe 3 de l’article 7 de l’Accord, et de formuler des recommandations pour examen et adoption par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris à sa première session;
Article 43.Demande également au Comité de l’adaptation, compte tenu de son mandat et de son deuxième plan de travail triennal, et en vue de formuler des recommandations pour examen et adoption par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris à sa 1èresession :
a) D’examiner, en 2017, les activités des dispositifs institutionnels relatifs à l’adaptation mis en place au titre de la Convention en vue de déterminer comment améliorer, le cas échéant, la cohérence de leurs activités, de manière à répondre de façon adéquate aux besoins des Parties;FCCC/CP/2015/L.9 8/39 GE.15-21930
b) D’étudier des méthodes pour évaluer les besoins d’adaptation en vue d’aider les pays en développement sans leur imposer une charge excessive;
Article 44. Invite l’ensemble des organisations des Nations Unies et des institutions financières internationales, régionales et nationales compétentes à fournir aux Parties, par l’intermédiaire du secrétariat, des informations sur la manière dont leurs programmes d’aide au développement et de financement de l’action climatique incorporent des mesures de protection contre les risques climatiques et de résilience aux changements climatiques;
Article 45. Demande aux Parties de renforcer la coopération régionale en matière d’adaptation s’il y a lieu et de créer, si besoin est, des centres et réseaux régionaux, en particulier dans les pays en développement, compte tenu du paragraphe 13 de la décision 1/CP.16;
Article 46. Demande également au Comité de l’adaptation et au Groupe d’experts des pays les moins avancés, en collaboration avec le Comité permanent du financement et d’autres institutions compétentes, d’élaborer des méthodes et de formuler des recommandations pour examen et adoption par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris à sa première session sur :
a) L’adoption des mesures nécessaires pour faciliter la mobilisation de l’appui à l’adaptation dans les pays en développement dans le contexte de la limitation de l’élévation de la température moyenne de la planète mentionnée à l’article 2 de l’Accord;
b) L’examen du caractère adéquat et de l’efficacité de l’adaptation et de l’appui visé à l’alinéa c) du paragraphe 14 de l’article 7 de l’Accord;
Article 47. Demande en outre au Fonds vert pour le climat d’accélérer la fourniture de l’appui destiné aux pays les moins avancés et aux autres pays en développement parties pour la formulation des plans nationaux d’adaptation, conformément aux décisions 1/CP.16 et 5/CP.17, ainsi que la mise en œuvre ultérieure des politiques, projets et programmes qu’ils auront définis;
En matière de pertes et préjudices
Article 48. Décide de maintenir, après l’examen auquel il sera procédé en 2016, le Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques;
Article 49. Demande au Comité exécutif du Mécanisme international de Varsovie de créer un centre d’échange d’informations sur le transfert des risques qui puisse servir de source centrale de données sur l’assurance et le transfert des risques de façon à faciliter les efforts déployés par les Parties pour mettre au point et appliquer des stratégies globales de gestion des risques;
Article 50. Demande également au Comité exécutif du Mécanisme international de Varsovie, agissant conformément à ses procédures et à son mandat, de créer une équipe spéciale pour compléter et mettre à profit les travaux des organes et groupes d ’experts existant au titre de la Convention, dont le Comité de l’adaptation et le Groupe d’experts des pays les moins avancés, ainsi que ceux des organisations et organes d’experts compétents extérieurs à la Convention, en les mobilisant selon qu’il convient, en vue d’élaborer des recommandations relatives à des démarches intégrées propres à prévenir et réduire les déplacements de population liés aux effets néfastes des changements climatiques et à y faire face;FCCC/CP/2015/L.9 GE.15-21930 9/39
Article 54. Décide en outre que, conformément au paragraphe 3 de l’article 9 de l’Accord, les pays développés entendent poursuivre leur objectif collectif actuel de mobilisation jusqu’en 2025 dans l’optique de mesures concrètes d’atténuation et d’une mise en œuvre transparente; avant 2025, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris fixe un nouvel objectif chiffré collectif à partir d’un niveau plancher de 100 milliards de dollars par an, en tenant compte des besoins et des priorités des pays en développement;
Article 55. Reconnaît l’importance de ressources financières adéquates et prévisibles, y compris des paiements liés à des résultats, s’il y a lieu, aux fins de la mise en œuvre de démarches générales et d’incitations positives visant à réduire les émissions imputables au déboisement et à la dégradation des forêts, du rôle de la conservation et de la gestion durable des forêts et du renforcement des stocks de carbone forestiers, ainsi que d’autres modes d’action, tels que des démarches communes en matière d’atténuation et d’adaptation pour la gestion intégrale et durable des forêts, tout en réaffirmant l’importance des avantages non liés au carbone qui sont associés à de telles démarches, et en encourageant la coordination de l’appui provenant, entre autres, de sources publiques et privées, bilatérales et multilatérales, telles que le Fonds vert pour le climat et d’autres sources, en application des décisions pertinentes de la Conférence des Parties.
En matière de Financement
Article 53.
Décide que, dans la mise en œuvre de l’Accord, les ressources financières fournies aux pays en développement devraient renforcer l’application de leurs politiques, stratégies, règlements, plans d’action et mesures de lutte contre les changements climatiques tant en matière d’atténuation que d’adaptation de façon à contribuer à la réalisation de l’objet de l’Accord tel que défini à l’article 2;
Article 54. Décide en outre que, conformément au paragraphe 3 de l’article 9 de l’Accord, les pays développés entendent poursuivre leur objectif collectif actuel de mobilisation jusqu’en 2025 dans l’optique de mesures concrètes d’atténuation et d’une mise en œuvre transparente; avant 2025, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris fixe un nouvel objectif chiffré collectif à partir d’un niveau plancher de 100 milliards de dollars par an, en tenant compte des besoins et des priorités des pays en développement;
Article 55. Reconnaît l’importance de ressources financières adéquates et prévisibles, y compris des paiements liés à des résultats, s’il y a lieu, aux fins de la mise en œuvre de démarches générales et d’incitations positives visant à réduire les émissions imputables au déboisement et à la dégradation des forêts, du rôle de la conservation et de la gestion durable des forêts et du renforcement des stocks de carbone forestiers, ainsi que d’autres modes d’action, tels que des démarches communes en matière d’atténuation et d’adaptation pour la gestion intégrale et durable des forêts, tout en réaffirmant l’importance des avantages non liés au carbone qui sont associés à de telles démarches, et en encourageant la coordination de l’appui provenant, entre autres, de sources publiques et privées, bilatérales et multilatérales, telles que le Fonds vert pour le climat et d’autres sources, en application des décisions pertinentes de la Conférence des Parties;
Article 56. Décide d’engager, à sa vingt-deuxième session, un processus visant à recenser les informations que doivent communiquer les Parties conformément au paragraphe 5 de l’article 9 de l’Accord en vue de formuler des recommandations pour examen et adoption par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris à sa première session;
En matière de mise au point et transfert de technologies
Article 66. Prend note du rapport d’activité du Comité exécutif de la technologie sur les directives relatives à la mise en œuvre renforcée des résultats des évaluations des besoins technologiques dont il est question dans le document FCCC/SB/2015/INF.3;
Article 67. Décide de renforcer le Mécanisme technologique et demande au Comité exécutif de la technologie ainsi qu’au Centre et au Réseau des technologies climatiques, d’entreprendre, en apportant leur concours à l’application de l’Accord, de nouveaux travaux concernant, entre autres :
a) La recherche, la mise au point et la démonstration de technologies;
b) Le développement et le développement des capacités et des technologies endogènes;
article68. Demande à l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique d’entreprendre, à sa quarante-quatrième session (mai 2016), l’élaboration du cadre technologique institué en application du paragraphe 4 de l’article 10 de l’Accord et de faire part de ses conclusions à la Conférence des Parties, afin qu’elle fasse une recommandation sur ce cadre à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris, pour examen et adoption à sa première session, compte tenu du fait que le cadre devrait faciliter, entre autres :FCCC/CP/2015/L.9 GE.15-21930 11/39 :
a) La réalisation et l’actualisation des évaluations des besoins technologiques, ainsi que la mise en œuvre renforcée de leurs résultats, en particulier des plans d’action et idées de projet en matière de technologie, grâce à l’élaboration de projets bancables;
b) La fourniture d’un appui financier et technique renforcé à la mise en œuvre des résultats des évaluations des besoins technologiques;
c) L’évaluation des technologies qui sont prêtes à être transférées;
d) La mise en place de conditions propices et l’élimination des obstacles à la mise au point et au transfert de technologies socialement et écologiquement rationnelles;
En matière de Renforcement des capacités
Article 72. Décide de créer le Comité de Paris sur le renforcement des capacités, qui sera chargé de remédier aux lacunes et de répondre aux besoins, actuels et nouveaux, liés à l’exécution d’activités de renforcement des capacités dans les pays en développement parties et d’intensifier encore les efforts de renforcement des capacités, notamment la cohérence et la coordination des activités menées dans ce domaine au titre de la Convention;
Article 73. Décide également que le Comité de Paris sur le renforcement des capacités administrera et supervisera le plan de travail mentionné au paragraphe 74 ci-après;
Article 74. Décide en outre de lancer un plan de travail pour la période 2016-2020 prévoyant les activités suivantes :
a) Évaluer les moyens d’accroître les synergies par la coopération et d’éviter tout double emploi parmi les organes existants créés en application de la Convention qui exécutent des activités de renforcement des capacités, notamment en collaborant avec des institutions établies dans le cadre de la Convention ou extérieure s à celle-ci;
b) Recenser les lacunes et les besoins en matière de capacités et recommander des moyens d’y faire face;
c) Promouvoir la mise au point et la diffusion d’outils et de méthodes servant au renforcement des capacités; d) Favoriser la coopération mondiale, régionale, nationale et infranationale;
En matière de transparence des mesures et de l’appui
Article 85. Décide de mettre en place une Initiative de renforcement des capacités pour la transparence afin de développer les capacités institutionnelles et techniques avant 2020 et après cette date. Cette initiative aidera les pays en développement parties qui le demandent à satisfaire en temps voulu aux critères renforcés de transparence tels que définis à l’article 13 de l’Accord;
Article 86. Décide également que l’Initiative de renforcement des capacités pour la transparence visera à :
a) Renforcer les institutions nationales chargées des activités liées à la transparence conformément aux priorités nationales;
b) Fournir les outils, la formation et l’assistance permettant de se conformer aux dispositions de l’article 13 de l’Accord;
c) Contribuer progressivement à une plus grande transparence;
Article 87. Exhorte et engage le Fonds pour l’environnement mondial à prendre des dispositions pour appuyer la mise en place et la poursuite de l’Initiative de renforcement des capacités pour la transparence en tant que priorité en matière de notification, notamment en allouant des contributions volontaires aux pays en développement au titre de la sixième opération de reconstitution des ressources du Fonds et des opérations de reconstitution qui suivront, en complément de l’appui déjà fourni par le Fonds pour l’environnement mondial;